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PROCÉDURES

JOURNAL OFFICIEL RT

BORNAGES CONTRADICTOIRES

STATISTIQUES DES AFFAIRES FONCIÈRES

ban gutf

 

OTR - Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement (DCCFE)

Coût des opérations de mutations de titres

Pour le Climat des affaires, encore un allègement fiscal!
Désormais, payez 35.000 FCFA sur toutes opérations de mutations totales comtre 4% de la valeur vénale auparavant!

 

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