ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N°002/MEF/MVUHSP/MAPAH/MATDCL/2019 - FIXANT LE DELAI D'ACOMPLISSEMENT DES FORMALITES AFFERENTES AUX ACTES ET OPERATIONS EN MATIERE FONCIERE

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Fait à Lomé, le 08 Octobre 2019
Le Ministre de l'économie et des Finances
Sani YAYA

 

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